Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Minéraline-créations (bijoux artisanaux)
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par Minéraline-créations, entreprise individuelle de fabrication artisanale de bijoux.
Le siège de l’entreprise est situé à : Melun Seine et Marne.
SIRET : 478 778 244 000 44
Article 2 – Caractéristiques des produits
Les bijoux proposés sont fabriqués de manière artisanale, à partir de différents matériaux : pierres naturelles, perles de verre, synthèse, perles d’eau douce, métal argenté ou doré, chaînes et apprêts divers.
Chaque pièce peut présenter des variations naturelles de couleur, de forme ou de texture, inhérentes aux pierres naturelles. Ces variations ne sauraient constituer un défaut et ne donnent lieu ni à remboursement ni à échange.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commandes
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les commandes ne sont expédiées qu’après réception du règlement complet.
Article 6 – Livraison
Les produits sont expédiés en France métropolitaine et dans les zones proposées au moment de la commande.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Article 8 – Garanties légales
Le vendeur est tenu des garanties légales :
• Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 9 – Exclusions de garantie – Utilisation des bijoux
Les bijoux artisanaux doivent être utilisés conformément aux précautions d’usage.
La garantie ne couvre pas les dommages résultants notamment :
• du port sous la douche ou dans l’eau,
• du port durant le sommeil,
• de l’exposition à des parfums, cosmétiques, huiles ou produits chimiques,
• d’un choc, d’une tension excessive ou d’une manipulation inadaptée,
• d’une usure anormale.
Tout dommage provenant d’une utilisation non conforme ne pourra donner lieu ni à prise en charge, ni à réparation gratuite.
Article 10 – Réparations
En cas de casse n’entrant pas dans les exclusions ci-dessus, le client peut retourner le bijou pour réparation.
• Les frais de retour sont à la charge du client.
• La réparation est gratuite.
• Le vendeur prend en charge les frais de réexpédition du bijou réparé.
Un délai raisonnable de réparation est communiqué au client en fonction de la nature du bijou.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées (nom, adresse, e-mail, informations de commande) sont uniquement utilisées pour le traitement des commandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
mineraline91@gmail.com
Article 12 – Litiges

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de Minéraline Création, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net